LICENCIEMENT : INDEMNITÉ DE CONCILIATION EXONÉRÉE D'IMPÔT

Le législateur a prévu le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud'hommes dans le cadre d'un litige relatif à un licenciement. Il s'agit de mettre fin au litige. Employeur et salarié doivent être d'accord. Le montant de cette indemnité dépend de l'ancienneté du salarié. L'administration fiscale vient de confirmer que l'indemnité de rupture versée dès la conciliation est exonérée d'impôt sur le revenu.

Jean Saubesti